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La facturation des actes en kinésithérapie : ce que vous devez savoir 💰
La facturation des actes en kinésithérapie : ce que vous devez savoir 💰
Rédigé par Mathieu
La facturation des actes en kinésithérapie : ce que vous devez savoir 💰
Au Luxembourg, la facturation des actes en kinésithérapie repose sur deux systèmes distincts :
La facturation à la CNS : prise en charge partielle des soins selon la nomenclature et les tarifs officiels.
La facturation au patient : partie non remboursée par la CNS et éventuels frais supplémentaires.
Cet article vous explique les règles officielles définies par la Caisse Nationale de Santé (CNS), en s’appuyant uniquement sur les documents officiels.
📜 1. La facturation à la CNS
📄 Conditions générales pour le remboursement par la CNS
Un acte est remboursable par la CNS uniquement s’il respecte ces critères :
✅ Prescription médicale valide obligatoire (article 1 du règlement grand-ducal)
✅ Acte inscrit dans la nomenclature officielle
✅ Respect du nombre de séances autorisées
✅ Facturation d’un seul acte par séance, sauf rééducation respiratoire
🏷️ Codes de facturation pris en charge par la CNS
📌 Seuls ces actes peuvent être partiellement ou totalement remboursés par la CNS.
🚗 Les frais de déplacement (ZD)
📌 Le forfait de déplacement est facturable uniquement si une nécessité médicale est justifiée: ZD10, Déplacement domicile (forfait), 12,88€
📩 Transmission et paiement des factures CNS
Les kinésithérapeutes doivent envoyer leurs factures via Healthnet
📌 Deux envois maximum par mois sont autorisés
⏳ Délais de traitement :
- 1 à 2 semaines après transmission.
- Réception d’un email de confirmation une fois validée.
- Refus possible en cas d’erreur (code incorrect, dépassement du quota…).
🧾 2. La facturation au patient
📌 Pourquoi le patient doit-il payer une partie des soins ?
La CNS ne couvre généralement que 70 % des soins. Le patient doit payer :
✔️ Les 30 % restants
✔️ Rien si la CNS couvre le traitement à 100%
✔️ La totalité si la CNS refuse de couvrir le traitement
✔️ Les frais supplémentaires éventuels
⚠️ Surfacturation possible (ZCP) : frais à charge du patient
📌 Ces frais sont facturables uniquement si le patient est informé à l’avance.
💳 Modes de paiement pour le patient
📌 Deux options existent :
1️⃣ Facturation directe : le patient paie par le moyen de paiement de son choix.
2️⃣ Tiers payant avec mutuelle : si le patient a une complémentaire, le patient paie puis transmet la facture à sa mutuelle pour être remboursé.
💡 Conseil : Toujours informer les patients du montant restant avant facturation.
🔥 Conclusion
La facturation des actes en kinésithérapie suit des règles précises :
✔️ Facturation CNS → prise en charge nulle (0%), partielle (70%) ou complète (100%)
✔️ Facturation patient → reste à charge + frais supplémentaires éventuels
📌 Un bon suivi des factures garantit un remboursement rapide et évite les erreurs administratives.
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