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La facturation des actes en kinĂ©sithĂ©rapie : ce que vous devez savoir đ°
La facturation des actes en kinĂ©sithĂ©rapie : ce que vous devez savoir đ°
Written by Mathieu

La facturation des actes en kinĂ©sithĂ©rapie : ce que vous devez savoir đ°
Au Luxembourg, la facturation des actes en kinésithérapie repose sur deux systÚmes distincts :
La facturation Ă la CNS : prise en charge partielle des soins selon la nomenclature et les tarifs officiels.
La facturation au patient : partie non remboursée par la CNS et éventuels frais supplémentaires.
Cet article vous explique les rĂšgles officielles dĂ©finies par la Caisse Nationale de SantĂ© (CNS), en sâappuyant uniquement sur les documents officiels.
đ 1. La facturation Ă la CNS
đ Conditions gĂ©nĂ©rales pour le remboursement par la CNS
Un acte est remboursable par la CNS uniquement sâil respecte ces critĂšres :
â
Prescription médicale valide obligatoire (article 1 du rÚglement grand-ducal)
â
Acte inscrit dans la nomenclature officielle
â
Respect du nombre de sĂ©ances autorisĂ©esâ
â
Facturation dâun seul acte par sĂ©ance, sauf rĂ©Ă©ducation respiratoireâ
đ·ïž Codes de facturation pris en charge par la CNS

đ Seuls ces actes peuvent ĂȘtre partiellement ou totalement remboursĂ©s par la CNS.
đ Les frais de dĂ©placement (ZD)
đ Le forfait de dĂ©placement est facturable uniquement si une nĂ©cessitĂ© mĂ©dicale est justifiĂ©e: ZD10, DĂ©placement domicile (forfait), 12,88âŹ
đ© Transmission et paiement des factures CNS
Les kinĂ©sithĂ©rapeutes doivent envoyer leurs factures via Healthnetâ
đ Deux envois maximum par mois sont autorisĂ©sââ
âł DĂ©lais de traitement :â
- 1 Ă 2 semaines aprĂšs transmission.
- RĂ©ception dâun email de confirmation une fois validĂ©e.
- Refus possible en cas dâerreur (code incorrect, dĂ©passement du quotaâŠ).â
đ§Ÿ 2. La facturation au patient
đ Pourquoi le patient doit-il payer une partie des soins ?
La CNS ne couvre généralement que 70 % des soins. Le patient doit payer :
âïž Les 30 % restants
âïž Rien si la CNS couvre le traitement Ă 100%
âïž La totalitĂ© si la CNS refuse de couvrir le traitement
âïž Les frais supplĂ©mentaires Ă©ventuels
â ïž Surfacturation possible (ZCP) : frais Ă charge du patient

đ Ces frais sont facturables uniquement si le patient est informĂ© Ă lâavance.
đł Modes de paiement pour le patient
đ Deux options existent :â
1ïžâŁ Facturation directe : le patient paie par le moyen de paiement de son choix.
2ïžâŁ Tiers payant avec mutuelle : si le patient a une complĂ©mentaire, le patient paie puis transmet la facture Ă sa mutuelle pour ĂȘtre remboursĂ©.
đĄ Conseil : Toujours informer les patients du montant restant avant facturation.
đ„ Conclusion
La facturation des actes en kinésithérapie suit des rÚgles précises :
âïž Facturation CNS â prise en charge nulle (0%), partielle (70%) ou complĂšte (100%)
âïž Facturation patient â reste Ă charge + frais supplĂ©mentaires Ă©ventuels
đ Un bon suivi des factures garantit un remboursement rapide et Ă©vite les erreurs administratives.
đ Optimisez votre facturation et assurez-vous dâĂȘtre payĂ© correctement !
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â
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