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La facturation des actes en kinĂ©sithĂ©rapie : ce que vous devez savoir 💰

La facturation des actes en kinĂ©sithĂ©rapie : ce que vous devez savoir 💰

Written by Mathieu

La facturation des actes en kinĂ©sithĂ©rapie : ce que vous devez savoir 💰

Au Luxembourg, la facturation des actes en kinésithérapie repose sur deux systÚmes distincts :
La facturation Ă  la CNS : prise en charge partielle des soins selon la nomenclature et les tarifs officiels.
La facturation au patient : partie non remboursée par la CNS et éventuels frais supplémentaires.
Cet article vous explique les rĂšgles officielles dĂ©finies par la Caisse Nationale de SantĂ© (CNS), en s’appuyant uniquement sur les documents officiels.
📜 1. La facturation à la CNS
📄 Conditions gĂ©nĂ©rales pour le remboursement par la CNS
Un acte est remboursable par la CNS uniquement s’il respecte ces critùres :
✅ Prescription mĂ©dicale valide obligatoire (article 1 du rĂšglement grand-ducal)
✅ Acte inscrit dans la nomenclature officielle
✅ Respect du nombre de sĂ©ances autorisĂ©es​
✅ Facturation d’un seul acte par sĂ©ance, sauf rĂ©Ă©ducation respiratoire​
đŸ·ïž Codes de facturation pris en charge par la CNS
Codes de facturation pris en charge par la CNS
📌 Seuls ces actes peuvent ĂȘtre partiellement ou totalement remboursĂ©s par la CNS.
🚗 Les frais de dĂ©placement (ZD)
📌 Le forfait de dĂ©placement est facturable uniquement si une nĂ©cessitĂ© mĂ©dicale est justifiĂ©e: ZD10, DĂ©placement domicile (forfait), 12,88€
đŸ“© Transmission et paiement des factures CNS
Les kinĂ©sithĂ©rapeutes doivent envoyer leurs factures via Healthnet​
📌 Deux envois maximum par mois sont autorisĂ©s​​
⏳ DĂ©lais de traitement :​
- 1 Ă  2 semaines aprĂšs transmission.
- RĂ©ception d’un email de confirmation une fois validĂ©e.
- Refus possible en cas d’erreur (code incorrect, dĂ©passement du quota
).​
đŸ§Ÿ 2. La facturation au patient
📌 Pourquoi le patient doit-il payer une partie des soins ?
La CNS ne couvre généralement que 70 % des soins. Le patient doit payer :
✔ Les 30 % restants
✔ Rien si la CNS couvre le traitement Ă  100%
✔ La totalitĂ© si la CNS refuse de couvrir le traitement
✔ Les frais supplĂ©mentaires Ă©ventuels
⚠ Surfacturation possible (ZCP) : frais Ă  charge du patient
Codes de facturation ZCP non pris en charge par la CNS
📌 Ces frais sont facturables uniquement si le patient est informĂ© Ă  l’avance.
💳 Modes de paiement pour le patient
📌 Deux options existent :​
1ïžâƒŁ Facturation directe : le patient paie par le moyen de paiement de son choix.
2ïžâƒŁ Tiers payant avec mutuelle : si le patient a une complĂ©mentaire, le patient paie puis transmet la facture Ă  sa mutuelle pour ĂȘtre remboursĂ©.
💡 Conseil : Toujours informer les patients du montant restant avant facturation.
đŸ”„ Conclusion
La facturation des actes en kinésithérapie suit des rÚgles précises :
✔ Facturation CNS → prise en charge nulle (0%), partielle (70%) ou complĂšte (100%)
✔ Facturation patient → reste Ă  charge + frais supplĂ©mentaires Ă©ventuels
📌 Un bon suivi des factures garantit un remboursement rapide et Ă©vite les erreurs administratives.
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