Conditions générales d'utilisation

Ces Conditions s'appliquent au site web Logicare, à la plateforme logicielle et aux services associés mis à disposition par Logicare pour les praticiens indépendants, cabinets et utilisateurs autorisés.

En créant un compte, en souscrivant à une offre, en signant un bon de commande ou en utilisant le Service, vous acceptez ces Conditions pour votre compte ou pour l'organisation que vous représentez.

Logicare fournit des outils logiciels pour la gestion des rendez-vous, l'administration patient, la facturation, le reporting et les intégrations avec des services externes. Logicare n'est ni un prestataire de soins, ni une autorité de facturation, ni une autorité réglementaire.

Le Service peut évoluer dans le temps. Nous pouvons faire évoluer les fonctionnalités, interfaces, workflows et documents associés dans le cadre du développement normal du produit.

Les utilisateurs doivent fournir des informations exactes et conserver leurs identifiants de manière confidentielle. Chaque client reste responsable de la gestion des droits d'accès au sein de son organisation, y compris l'ajout, la modification et la suppression des utilisateurs autorisés.

Vous êtes responsable de l'ensemble des activités réalisées via vos comptes, sauf dans la mesure où elles résulteraient d'un manquement de Logicare à ses propres obligations de sécurité.

• Utiliser des mots de passe robustes et protéger les identifiants de connexion.
• Désactiver rapidement les accès des anciens collaborateurs, prestataires ou autres utilisateurs qui ne doivent plus accéder au Service.
• Informer Logicare sans retard injustifié en cas de suspicion d'accès non autorisé ou d'incident de sécurité affectant votre compte.

Logicare assiste l'organisation du cabinet, mais les professionnels de santé et les cliniques restent seuls responsables de l'exactitude, de l'exhaustivité, de la licéité et de l'actualité de toutes les données médicales, administratives, d'identité, de prescription, de traitement, de facturation, de remboursement et de paiement saisies via la plateforme.

Les clients doivent vérifier les informations patients, les détails de traitement, les données de facturation, les transmissions liées à la CNS ainsi que tout document ou export généré avec le Service avant envoi, dépôt ou utilisation.

Vous ne pouvez utiliser le Service que pour des finalités professionnelles licites liées à l'activité de votre cabinet ou clinique.

• Ne pas utiliser le Service d'une manière portant atteinte aux droits des patients, à la vie privée ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
• Ne pas tenter d'accéder sans autorisation à la plateforme, de contourner des restrictions techniques ou de perturber sa disponibilité.
• Ne pas importer de contenus illicites, frauduleux, diffamatoires ou malveillants, y compris des logiciels ou codes destinés à nuire au Service.

L'étendue de l'abonnement, les limites d'utilisateurs, la fréquence de facturation et les conditions commerciales peuvent être définies dans l'offre souscrite, un bon de commande, un devis ou un accord commercial séparé avec Logicare.

Les tarifs ne sont pas figés dans ces Conditions et peuvent évoluer pour les périodes d'abonnement futures ou les renouvellements, sous réserve des documents commerciaux applicables et de toute information requise par la loi ou le contrat.

Logicare peut se connecter à des services tiers tels que la CNS, Doctena, Mobminder, des terminaux de paiement, des prestataires de paiement, des outils de messagerie et d'autres systèmes externes. Ces services sont opérés par des tiers indépendants hors du contrôle de Logicare.

Les intégrations tierces peuvent échouer, changer, être retardées, devenir indisponibles ou nécessiter des ajustements de configuration en raison de pannes externes, changements d'API, problèmes d'authentification, contraintes contractuelles ou évolutions réglementaires. Logicare n'est pas responsable des indisponibilités, interruptions, retards, incohérences de données ou perturbations de workflow causés par des services tiers ou leurs API.

Logicare met en oeuvre des efforts commercialement raisonnables pour maintenir le Service disponible et sécurisé, mais le Service est fourni de manière continue en mode SaaS et peut être temporairement indisponible pour maintenance, mises à jour, incidents, problèmes réseau ou événements hors de notre contrôle raisonnable.

Nous pouvons fournir de l'assistance et des conseils d'utilisation, mais les clients restent responsables de leurs décisions opérationnelles et de leur propre conformité réglementaire.

Logicare met en place des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à protéger les données client contre l'accès non autorisé, la perte, l'usage abusif, l'altération ou la divulgation.

Chaque partie doit traiter comme confidentielles les informations non publiques commerciales, techniques et opérationnelles de l'autre partie et ne les utiliser que dans le cadre de la relation de service, sauf obligation légale de divulgation ou information déjà licitement publique.

Logicare et ses concédants conservent l'ensemble des droits, titres et intérêts relatifs au Service, y compris le logiciel, les interfaces, les éléments graphiques, la documentation, les marques et les améliorations du produit.

Les clients conservent leurs droits sur les données et contenus qu'ils soumettent au Service. Logicare ne reçoit que les droits limités nécessaires pour héberger, traiter, sécuriser, sauvegarder et maintenir le Service.

Logicare est responsable de la fourniture du Service avec un niveau de soin raisonnable conformément au droit applicable. En revanche, Logicare n'assume aucune responsabilité concernant les décisions cliniques, les choix de traitement, les choix de codification, les décisions de remboursement ou la validité juridique des informations saisies par les utilisateurs.

Dans toute la mesure permise par le droit luxembourgeois, Logicare n'est pas responsable des dommages indirects, pertes de profits, pertes d'opportunités commerciales, pertes résultant d'erreurs de saisie du client, ni des pertes causées par des prestataires tiers, des défaillances internet ou des cas de force majeure.

Logicare peut suspendre ou restreindre l'accès si cela est nécessaire pour protéger le Service, enquêter sur un usage suspect, répondre à une obligation légale ou traiter un impayé ou un risque de sécurité.

Chaque partie peut mettre fin à la relation contractuelle conformément à l'offre souscrite, au bon de commande, à l'accord commercial applicable ou au droit impératif. En cas de résiliation, l'accès peut être désactivé et les données client peuvent être supprimées ou restituées conformément à l'accord applicable, aux obligations de conservation et aux contraintes techniques.

Ces Conditions sont régies par le droit luxembourgeois. Sauf disposition impérative contraire, les litiges relatifs au Service ou à ces Conditions relèvent de la compétence des juridictions luxembourgeoises.

Pour toute question contractuelle ou juridique, vous pouvez contacter Logicare à l'adresse contact@logicare.lu.